Journal officiel · Loi
Loi du 29 novembre 1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER ET REUNION DE PLUSIEURS GREFFES DANS LES MAINS D'UN MEME TITULAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1921. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1921
NatureLoi
Signé le29 novembre 1921
Publié le1er décembre 1921
PublicationJORF du 1 décembre 1921
IdentifiantJORFTEXT000000683992
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Loi n°50-382 du 1 avril 1950 · modifie
Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953 · modifie
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.