Journal officiel · Loi

Loi n°50-382 du 1 avril 1950 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 29-11-1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er avril 1950
Publié le2 avril 1950
PublicationJORF du 2 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000512649
RéférenceLoi n°50-382 du 1 avril 1950 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 29-11-1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER, JO du 2 avril 1950Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 novembre 1921 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).