Journal officiel · Loi
Loi du 14 août 1943 RELATIVE A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX ET A LA DESIGNATION DES MAGISTRATS CHARGES D'ASSURER LE SERVICE DES VACATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 août 1943
Publié le26 septembre 1943
PublicationJORF du 26 septembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000333708
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 avril 1919 · modifie
Décret du 30 mars 1808 · modifie
Cité par 7 textes
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953 · modifie
Loi n°55-291 du 15 mars 1955 · modifie
Décret n°58-1281 du 22 décembre 1958 · application
Décret n°59-1078 du 11 septembre 1959 · modifie
Décret n°74-163 du 27 février 1974 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie