Journal officiel · Décret
Décret du 30 mars 1808 contenant réglement pour la police et la discipline des cours et tribunaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1808
PublicationRecueil Duvergier, page 282
IdentifiantJORFTEXT000000479168
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