Journal officiel · Décret
Décret du 18 août 1810 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1810
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000479172
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 mars 1808 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-815 du 2 août 1960 · modifie