Journal officiel · Décret
Décret du 30 avril 1885 MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 ET RELATIF AUX APPELS EN MATIERE DE DIVORCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1885. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1885
Publié le29 avril 1885
PublicationJORF du 29 avril 1885
IdentifiantJORFTEXT000000665878
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 mars 1808 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · abroge