Journal officiel · Décret

Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 août 1972

Publié le30 août 1972

PublicationJORF du 30 août 1972

IdentifiantJORFTEXT000000505634

Référence

Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile, JO du 30 août 1972

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Textes cités liens · DILA24

Décret du 10 novembre 1872 · abroge

Décret du 30 avril 1885 · abroge

Loi du 24 décembre 1897 · modifie

Décret du 26 novembre 1899 · abroge

Décret du 26 novembre 1899 · modifie

Décret du 8 janvier 1903 · abroge

Décret du 8 janvier 1903 · modifie

Loi du 24 juillet 1937 · modifie

Ordonnance du 16 mai 1835 · abroge

Loi du 15 juillet 1944 · abroge

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 · modifie

Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · modifie

Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie

Décret n°65-872 du 13 octobre 1965 · modifie

Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · modifie

Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie

Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 · modifie

Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 · modifie

Décret du 30 mars 1808 · modifie

Loi du 2 juin 1862 · modifie

Loi du 25 mai 1838 · modifie

Cité par 17 textes

Loi n°1897-12-24 du 24 décembre 1897 - art. 4 (V) · modification

Loi n°1907-07-08 du 8 juillet 1907 - art. 2 (V) · spec appli

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 37 (V) · modification

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 27 (Ab) · modification

Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 58 (V) · modification

Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 111 (Ab) · modification

Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 · modifie

Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie

Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab)

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 252 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1703 (V) · modification

Code de procédure civile - art. 4 (Ab) · modification

Code du travail - art. R145-11 (MMN) · concordance

Code du travail - art. R516-46 (Ab)

Loi n°1937-07-24. du 24 juillet 1937 - art. 1 (Ab) · modification