Journal officiel · Décret
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1959
NatureDécret
Signé le29 mai 1959
Publié le12 juin 1959
PublicationJORF du 12 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000673501
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 · application
Cité par 8 textes
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 · creation
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 47 (V) · txt associe
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°77-1441 du 22 décembre 1977 · modifie
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · modifie
Décret2006-1115 · modifie
Aller plus loin
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