Journal officiel · Décret
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1955
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000330147
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Cité par 14 textes
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 · creation
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · application
Ordonnance n°58-1037 du 29 octobre 1958 · modifie
Décret n°58-1263 du 19 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-670 du 19 mai 1959 · modifie
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 · application
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 · txt source
Décret n°63-374 du 10 avril 1963 · modifie
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · modifie
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · abroge
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