Journal officiel · Décret

Décret n°63-374 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 621230 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le13 avril 1963
PublicationJORF du 13 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000504581
RéférenceDécret n°63-374 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 621230 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, JO du 13 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°55-603 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°62-1230 du 19 octobre 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).