Journal officiel · Loi

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1985

NatureLoi

Signé le25 janvier 1985

Publié le26 janvier 1985

PublicationJORF n°0022 du 26 janvier 1985

IdentifiantJORFTEXT000000512201

Référence

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, JO du 26 janvier 1985

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Textes cités liens · DILA6

Décret n°55-603 du 20 mai 1955 · abroge

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 · application

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application

Cité par 40 textes

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (M) · modification

Décret n°78-298 du 9 mars 1978 - art. 1 (Ab)

Décision Européenne n°84-182 du 18 janvier 1985 · modifie

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab) · spec appli

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 29 (M) · creation

Décret n°85-564 du 31 mai 1985 · application

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · application

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 · application

Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 46 (M)

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · modifie

Arrêté du 3 mars 1989 · application

Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 · modifie

LOI90-1259 · modifie

Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 58 (V)

ARRETE · application

DECRET91-1197 · application

DECRET92-680 · application

Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 82 (VT)

LOI93-2 · modifie

LOI93-121 · modifie

DECRET93-313 · application

DECRET93-492 · application

Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 50 (M)

DECRET93-726 · application

DECRET93-892 · application

LOI93-1420 · modifie

DECRET98-1232 · application

Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 · txt source

Arrêté du 16 août 1999 - art. Annexe (V)

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)

Ordonnance2000-912 · modifie

LOI2003-7 · modifie

Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 2 (V)

Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 90 (V)

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Code de commerce. - art. L811-1 (M) · concordance

Code de la consommation - art. L322-2 (VT)

Aller plus loin

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