Journal officiel · Décret

Décret n°85-564 du 31 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 78298 DU 09-03-1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION,DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS,DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mai 1985
Publié le2 juin 1985
PublicationJORF du 2 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000333588
RéférenceDécret n°85-564 du 31 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 78298 DU 09-03-1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION,DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS,DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, JO du 2 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°78-298 du 9 mars 1978 · modifie
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°78-298 du 9 mars 1978 - art. 1 (M) · modification
DECRET93-313 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).