Journal officiel · Décret
Décret n°78-298 du 9 mars 1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION, DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1978
NatureDécret
Signé le9 mars 1978
Publié le15 mars 1978
PublicationJORF du 15 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000702478
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