Journal officiel · Décret
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1985
NatureDécret
Signé le27 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688578
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Textes cités liens · DILA12
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · abroge
Décret n°57-43 du 14 janvier 1957 · modifie
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · modifie
Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 · abroge
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · modifie
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 · modifie
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · modifie
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · modifie
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · modifie
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · modifie
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · application
Cité par 17 textes
Arrêté du 19 janvier 1987 · application
Arrêté du 10 novembre 1987 · application
Arrêté du 24 novembre 1988 · application
ARRETE · application
DECRET91-1030 · modifie
DECRET93-892 · application
DECRET98-1232 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Décret85-1389 · modifie
Décret2003-439 · modifie
Arrêté · application
Décret2004-1463 · modifie
Décret2005-1677 · modifie
Décret2006-1709 · modifie
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