Article (sans numéro) JORFARTI000001430025
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999, Mme Devigne (Dominique), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de magistrat coordonnateur en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise et est placée auprès du directeur des affaires civiles et du sceau.
Elle est chargée de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Elle peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.