Journal officiel · Décret

Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 décembre 1985

Publié le15 avril 2000

PublicationJORF n°90 du 15 avril 2000

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSX0004075S

IdentifiantJORFTEXT000000216227

Référence

Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 15 avril 2000, NOR JUSX0004075S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001907660

Par décision nos 205077, 205115, 205140 du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · modifie

Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 · modifie

Cité par 26 textes

Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M) · modification

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (M) · modification

Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 5 (M) · modification

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M) · modification

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (M) · modification

Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 2 (M) · modification

Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M) · modification

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)

Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 23 (Ab)

Arrêté du 8 octobre 1991 · txt source

Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 26 (Ab)

Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 - art. 26 (Ab)

Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)

Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 10 (V)

Arrêté du 16 août 1999 - art. 2 (V)

Décret2003-247 · modifie

Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 · txt associe

Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 1 (V)

Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (V)

Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 108 (M)

Décret2004-518 · modifie

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 351 (Ab)

Arrêté du 22 mars 2006 - art. 2 (V)

Arrêté du 22 mars 2006 - art. 2 (V)

Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)

Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 2 (Ab)