Article (sans numéro) JORFARTI000001351622
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le8 octobre 1991
Publié le9 octobre 1991
PublicationJORF n°236 du 9 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSC9120769A
IdentifiantJORFTEXT000000527051
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 5;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313523
Art. 1er. - Le 1o du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile,
l'option commerciale, ou les deux.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002317876
Art. 2. - Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Pour l'option commerciale, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité et de gestion d'entreprise;
<< Pour l'option civile, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de gestion des patrimoines.
<< La note est affectée d'un coefficient 3.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001155490
Art. 3. - L'annexe de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est remplacé par l'annexe suivante:
Annexe JORFARTI000001541119
ANNEXE
EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION
D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Programme
I. - Epreuves d'admissibilité
Première épreuve. - Droit civil et commercial
Principes généraux; Droit des obligations et des contrats; Droit des sûretés; Droit des structures de l'entreprise (commerçants, fonds de commerce, bail commercial, registre du commerce et des sociétés, centre de formalités des entreprises, sociétés civiles et commerciales); Droit de l'entreprise et de l'exploitation agricole en difficulté (prévention, redressement, liquidation); Protection des incapables (majeurs, mineurs); Régimes matrimoniaux, successions; Droit de la copropriété; Techniques juridiques de financement.
Deuxième épreuve
a) Option commerciale comptabilité et gestion des entreprises Comptabilité; Analyse et gestion financières; Rôle de la politique commerciale; Gestion des ressources humaines; Initiation à l'informatisation des entreprises; b) Option civile gestion des patrimoines Gestion des patrimoines mobiliers et immobiliers.
II. - Epreuves d'admission
Première épreuve: Economie
Principaux aspects de la vie économique et financière.
Deuxième épreuve. - Droit pénal,
Textes cités liens · DILA3
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · application
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · application
Arrêté du 16 octobre 1986 · modifie
Aller plus loin
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