Article 1 LEGIARTI000006419271
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le8 octobre 1991
Publié le9 octobre 1991
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC9120769A
IdentifiantLEGITEXT000006078132
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 5;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,
Article 2 LEGIARTI000006419272
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006419273
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006419270
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · application
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · application
Arrêté du 16 octobre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1991).