Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1o du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile, l'option commerciale, ou les deux.>>
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