Journal officiel · Décret
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1986
NatureDécret
Signé le5 novembre 1986
Publié le8 novembre 1986
PublicationJORF du 8 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000313338
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Cité par 2 textes
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 13 (Ab) · spec appli
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