Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1987
Publié le19 novembre 1987
PublicationJORF du 19 novembre 1987
NORJUSG8760109A
IdentifiantJORFTEXT000000500499
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 - art. 13 · application
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Code de commerce. - art. A811-22 (M) · concordance
Aller plus loin
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