Journal officiel · Décret
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1956
NatureDécret
Signé le18 juin 1956
Publié le21 juin 1956
PublicationJORF du 21 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000505351
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 · application
Cité par 3 textes
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · creation
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · abroge
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