Journal officiel · Décret
Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 RELATIF A LA DESIGNATION PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DES SYNDICS CHARGES DU REGLEMENT JURIDIQUE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, JUSQU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX SYNDICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1968
NatureDécret
Signé le18 juillet 1968
Publié le24 juillet 1968
PublicationJORF du 24 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000336587
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Cité par 4 textes
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 9 (Ab) · txt associe
Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 · creation
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · abroge
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