Journal officiel · Loi
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1967
NatureLoi
Signé le13 juillet 1967
Publié le14 juillet 1967
PublicationJORF du 14 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000878028
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Textes cités liens · DILA8
Loi du 1er juin 1924 · modifie
Loi du 7 mars 1925 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Loi du 16 novembre 1940 · modifie
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Cité par 78 textes
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 103 (Ab) · txt associe
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · application
Décret n°77-498 du 11 mai 1977 · application
Loi n°81-82 du 2 février 1981 · modifie
Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 · modifie
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 · modifie
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · modifie
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
LOI90-1131 · application
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L411-8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1111 (Ab)
Code de commerce - art. Annexe 8-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)
Code de la mutualité - art. A211-2 (Ab)
Code de la route - art. L38 (Ab)
Code de la route. - art. L330-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (Ab)
Code des assurances - art. A321-2 (M)
Code du travail - art. L143-10 (M) · concordance
Code du travail - art. L143-11-5 (P)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L269 (P) · concordance
Aller plus loin
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