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Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1967
NatureLoi
Signé le13 juillet 1967
Publié le14 juillet 1967
PublicationJORF du 14 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000878028
RéférenceLoi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, JO du 14 juillet 1967Légifrance →

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Cité par 78 textes
LOI90-1131 · application
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L411-8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1111 (Ab)
Code de commerce - art. Annexe 8-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)
Code de la mutualité - art. A211-2 (Ab)
Code de la route - art. L38 (Ab)
Code de la route. - art. L330-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (Ab)
Code des assurances - art. A321-2 (M)
Code du travail - art. L143-10 (M) · concordance
Code du travail - art. L143-11-5 (P)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (M)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).