Journal officiel · Décret

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1953

NatureDécret

Signé le28 avril 1953

Publié le3 mai 1953

PublicationJORF du 3 mai 1953

IdentifiantJORFTEXT000000669414

Référence

Décret n°53-380 du 28 avril 1953  portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés, JO du 3 mai 1953

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · application

Cité par 4 textes

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 · creation

Arrêté du 10 août 1953 · application

Loi n°57-888 du 2 août 1957 - art. 9 (V)

Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 1 (V)

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