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Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1950

NatureLoi

Signé le27 mai 1950

Publié le28 mai 1950

PublicationJORF du 28 mai 1950

IdentifiantJORFTEXT000000332633

RéférenceLoi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, JO du 28 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA10

Loi du 20 juillet 1895 · modifie

Loi du 13 juillet 1899 · modifie

Ordonnance du 3 juin 1944 · modifie

Ordonnance du 28 août 1944 · modifie

Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 · modifie

Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie

Décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 · modifie

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · modifie

Loi n°49-310 du 8 mars 1949 · application

Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · application

Cité par 28 textes

Arrêté du 26 juin 1950 · application

Décret n°50-733 du 22 juin 1950 · application

Arrêté du 26 juin 1950 · application

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie

Arrêté du 4 octobre 1950 · application

Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 · modifie

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 · application

Arrêté du 7 juillet 1953, v. init. · application

Décret n°54-662 du 11 juin 1954 · application

Décret n°55-950 du 16 juillet 1955 · modifie

Décret n°55-1626 du 7 décembre 1955 · modifie

Décret n°56-710 du 11 juillet 1956 · application

Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie

Décret du 1 février 1957 · modifie

Ordonnance n°58-825 du 9 septembre 1958 · modifie

Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (M)

Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 · modifie

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie

Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 · modifie

Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 · modifie

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application

Code forestier - art. L532-3 (VT) · concordance

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