Journal officiel · Loi
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1951
Publié le1er janvier 1952
PublicationJORF du 1 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000518384
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°52-842 du 19 juillet 1952 · modifie
Loi n°53-1320 du 31 décembre 1953 · application
Décret n°55-409 du 6 avril 1954 · application
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · modifie
Ordonnance n°59-112 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Décret n°68-1039 du 22 novembre 1968 · application
Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 · modifie
Loi n°74-909 du 30 octobre 1974 · modifie
Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 · modifie
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quater (M) · modification