Journal officiel · Décret
Décret n°68-1039 du 22 novembre 1968 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 novembre 1968
Publié le29 novembre 1968
PublicationJORF du 29 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511606
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 · application
Décret n°52-956 du 8 août 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-275 du 22 février 1985 · abroge