Journal officiel · Décret
Décret n°85-275 du 22 février 1985 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1985
Publié le28 février 1985
PublicationJORF du 28 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885178
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Textes cités liens · DILA1
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