Journal officiel · Décret
Décret n°52-956 du 8 août 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1952
Publié le15 août 1952
PublicationJORF du 15 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000867828
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Cité par 1 texte
Décret n°68-1039 du 22 novembre 1968 · modifie