Journal officiel · Décret

Décret n°55-409 du 6 avril 1954 EXTENSION A LA TUNISIE DE L'ART. 15 DE LA LOI 511508 DU 31 décembre 1951, CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 avril 1954
Publié le13 avril 1954
PublicationJORF du 13 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000507506
RéférenceDécret n°55-409 du 6 avril 1954 EXTENSION A LA TUNISIE DE L'ART. 15 DE LA LOI 511508 DU 31 décembre 1951, CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, JO du 13 avril 1954Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°50-114 du 20 janvier 1950 · modifie
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).