Journal officiel · Loi
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 novembre 1966
Publié le1er décembre 1966
PublicationJORF du 1 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504687
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 13 juillet 1930 · modifie
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 · modifie
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · modifie
Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · modifie
Loi n°58-208 du 27 février 1958 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 3 décembre 1966 · application
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Décret n°67-498 du 23 juin 1967 · application
Décret n°67-499 du 23 juin 1967 · application
Décret n°67-500 du 23 juin 1967 · application
Loi n°76-654 du 16 juillet 1976 · modifie