Journal officiel · Loi
Loi du 13 juillet 1930 DITE GODART RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1930
Publié le18 juillet 1930
PublicationJORF du 18 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000523118
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 19 février 1889 · modifie
Loi du 2 janvier 1902 · modifie
Loi du 8 décembre 1904 · modifie
Cité par 8 textes
Loi du 6 juin 1942 · modifie
Loi n°58-208 du 27 février 1958 · modifie
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · modifie
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 · modifie
Décret n°73-611 du 29 juin 1973 · application
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie