Journal officiel · Loi
Loi du 2 janvier 1902 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE D'ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1902. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 janvier 1902
Publié le3 janvier 1902
PublicationJORF du 3 janvier 1902
IdentifiantJORFTEXT000000692883
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Loi du 13 juillet 1930 · modifie