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Loi du 6 juin 1942 MODIFIE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 juin 1942

Publié le18 juin 1942

PublicationJORF du 18 juin 1942

IdentifiantJORFTEXT000000520909

RéférenceLoi du 6 juin 1942 MODIFIE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, JO du 18 juin 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 juillet 1930 · modifie