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Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1889. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1889

NatureLoi

Signé le19 février 1889

Publié le20 février 1889

PublicationJORF du 20 février 1889

IdentifiantJORFTEXT000000314388

Référence

Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL), JO du 20 février 1889

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Cité par 2 textes

Loi du 13 juillet 1930 · modifie

Code des transports - art. L4122-9 (V)

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