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Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 février 1958
Publié le28 février 1958
PublicationJORF du 28 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000878373
RéférenceLoi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, JO du 28 février 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Cité par 47 textes
Arrêté du 4 mai 1970 · application
Arrêté du 7 mai 1971 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Code des assurances - art. L211-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).