Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°59-113 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le9 janvier 1959
PublicationJORF du 9 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000339485
RéférenceOrdonnance n°59-113 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958, JO du 9 janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°58-208 du 27 février 1958 · modifie
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