Journal officiel · Loi
Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 décembre 1972
Publié le22 décembre 1972
PublicationJORF du 22 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684048
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 · modifie
Loi n°58-208 du 27 février 1958 · modifie
Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 · application
Cité par 3 textes
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. A421-1 (M)
Code des assurances - art. L420-14 (T) · concordance