Journal officiel · Directive euro

Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le24 avril 1972

Publié le2 mai 1972

PublicationJOCE L 103 du 2 mai 1972

NOR31972L0166

IdentifiantJORFTEXT000000511002

Référence

Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, JO du 2 mai 1972, NOR 31972L0166

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Cité par 6 textes

Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 · application

Directive Européenne n°72-430 du 19 décembre 1972 · modifie

Décision Européenne du 30 mai 1991 · application

DECRET97-170 · application

Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, v. init. · modifie

Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 , v. init. · abroge