Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 30 mai 1991 DE LA COMMISSION N0 91323 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72166 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le30 mai 1991

Publié le5 juillet 1991

PublicationJOCE du 5 juillet 1991

NOR391D0323

IdentifiantJORFTEXT000000340512

Référence

Décision Européenne du 30 mai 1991 DE LA COMMISSION N0 91323 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72166 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE, JO du 5 juillet 1991, NOR 391D0323

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Textes cités liens · DILA1

Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 · application