Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°72-430 du 19 décembre 1972 NO 72430 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72166 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le19 décembre 1972
Publié le28 décembre 1972
PublicationJOCE du 28 décembre 1972
NOR372L0430
IdentifiantJORFTEXT000000879525
RéférenceDirective Européenne n°72-430 du 19 décembre 1972 NO 72430 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72166 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE, JO du 28 décembre 1972, NOR 372L0430Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).