Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 octobre 1975 APPROBATION DE LA CONVENTION AUTOMOBILE CONCLUE ENTRE L'ETAT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DONT L'ETAT EST RESPONSABLE DANS LES PAYS VISES AUX ARTICLES 1ER (2E ALINEA) ET 1ER BIS DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 octobre 1975
Publié le15 novembre 1975
PublicationJORF du 15 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000288214
RéférenceArrêté du 22 octobre 1975 APPROBATION DE LA CONVENTION AUTOMOBILE CONCLUE ENTRE L'ETAT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DONT L'ETAT EST RESPONSABLE DANS LES PAYS VISES AUX ARTICLES 1ER (2E ALINEA) ET 1ER BIS DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958, JO du 15 novembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°58-208 du 27 février 1958 · application
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