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Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1966
NatureLoi
Signé le22 décembre 1966
Publié le23 décembre 1966
PublicationJORF du 23 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880575
RéférenceLoi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES), JO du 23 décembre 1966Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).