Journal officiel · Décret

Décret n°66-954 du 22 décembre 1966 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 66948 DU 22-12-1966 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1966
Publié le23 décembre 1966
PublicationJORF du 23 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000703043
RéférenceDécret n°66-954 du 22 décembre 1966 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 66948 DU 22-12-1966 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE), JO du 23 décembre 1966Légifrance →

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Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
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