Journal officiel · Décret
Décret n°67-267 du 30 mars 1967 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1967
Publié le1er avril 1967
PublicationJORF du 1 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000305777
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
Cité par 3 textes
Décret n°75-731 du 5 août 1975 · application
Décret n°76-176 du 19 février 1976 · modifie
Décret n°81-504 du 12 mai 1981 · modifie