Journal officiel · Décret
Décret n°76-176 du 19 février 1976 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1976
Publié le20 février 1976
PublicationJORF du 20 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678014
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-267 du 30 mars 1967 · modifie