Journal officiel · Décret
Décret n°67-909 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA GESTION DU FONDS ET L'ATTRIBUTION PAR LUI DE PRIMES ET SUBVENTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1967
Publié le18 octobre 1967
PublicationJORF du 18 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877753
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
Cité par 6 textes
Décret n°71-804 du 21 septembre 1971 · modifie
Décret n°73-157 du 13 février 1973 · modifie
Décret n°76-1083 du 29 novembre 1976 · modifie
Décret n°77-311 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°80-917 du 20 novembre 1980 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R378-6 (Ab)