Journal officiel · Décret
Décret n°77-311 du 28 mars 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le30 mars 1977
PublicationJORF du 30 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000515109
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 · modifie
Décret n°67-909 du 12 octobre 1967 · modifie
Décret n°71-804 du 21 septembre 1971 · modifie
Décret n°73-157 du 13 février 1973 · modifie
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 12 novembre 1982 · application
Décret n°82-972 du 12 novembre 1982 · modifie
Décret n°83-106 du 15 février 1983 · modifie
Décret n°85-104 du 25 janvier 1985 · modifie
Décret n°89-945 du 22 décembre 1989 · abroge