Journal officiel · Décret

Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 octobre 1967

Publié le18 octobre 1967

PublicationJORF du 18 octobre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000877752

Référence

Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS, JO du 18 octobre 1967

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application

Cité par 6 textes

Décret n°76-1283 du 30 décembre 1976 · modifie

Décret n°77-311 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°78-863 du 10 août 1978 · modifie

Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 · abroge

Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 - art. 11 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. R233-11 (Ab)